Conditions d’utilisation
Table des matières
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions d'expédition et de livraison
5. Force majeure
6. Retard d'exécution
7. Réserve de propriété
8. Réclamations pour vices
9. Responsabilité
10. Prescription
11. Rétention, compensation, cessions
12. Droit applicable et juridiction compétente
1) Champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales de PMU Pigment GmbH (ci-après dénommée le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre un professionnel (ci-après dénommé le « Client ») et le Vendeur, relatifs à tous les biens et/ou services présentés dans la boutique en ligne du Vendeur. L'inclusion des propres conditions du Client est par la présente rejetée, sauf stipulation contraire.
1.2 Les présentes Conditions Générales s'appliquent également de manière exclusive si le Vendeur exécute la commande sans réserve, tout en sachant que les conditions du Client peuvent être contraires ou différentes des siennes.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits affichées dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du Vendeur, mais sont de simples descriptions permettant au client de soumettre une offre contraignante.
2.2 Le Client peut soumettre l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. En cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, après avoir placé les biens et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et effectué le processus de commande électronique, le Client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les biens et/ou services contenus dans le panier.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours de l'une des manières suivantes :
• en transmettant une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail) au Client, dans la mesure où la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou
• en livrant les biens commandés au Client, dans la mesure où la réception des biens par le Client est déterminante, ou
• en demandant au client de payer après avoir soumis sa commande, ou
• à condition que le paiement par prélèvement automatique soit proposé et que le Client choisisse ce mode de paiement, en prélevant le prix total directement sur le compte du Client, dans la mesure où le moment du débit du compte du Client est déterminant.
Le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives précitées se produit. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela sera considéré comme un rejet de l'offre, avec pour effet que le Client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.4 Si le client choisit « PayPal Express » lors de la passation de sa commande, il donne également un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. Pour cette éventualité, par dérogation à la section 2.3, le Vendeur déclare par la présente accepter l'offre du Client au moment où le Client initie la transaction de paiement en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande.
2.5 En cas de commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le contenu du contrat sera stocké par le Vendeur et sera envoyé au Client par écrit, y compris les présentes Conditions Générales (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après que le Client a soumis sa commande. En outre, le contenu du contrat sera stocké sur le site Web du Vendeur et pourra être consulté par le Client via le compte client protégé par mot de passe en saisissant les informations de connexion respectives, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant de soumettre sa commande.
2.6 Avant de soumettre sa commande contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut corriger toutes les données saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, avant de soumettre la commande, toutes les données saisies seront affichées dans une fenêtre de confirmation et pourront également y être corrigées, via les fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.7 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.
2.8 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Il incombe au Client de veiller à ce que l'adresse e-mail qu'il fournit pour le traitement de la commande soit exacte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur — ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour traiter la commande — peuvent être délivrés.
2.9 En cas de stipulation de conditions spéciales par les parties, lesdites conditions spéciales ne s'appliquent pas aux relations contractuelles se déroulant simultanément et à l'avenir avec le Client.
2.10 Dans le cas où le Client serait financièrement incapable de remplir ses obligations envers le Vendeur, le Vendeur est en droit de mettre fin, sans préavis, aux contrats d'échange existants avec le Client au moyen d'un retrait. Le Client informera le Vendeur par écrit et en temps utile de son insolvabilité imminente.
3) Prix et conditions de paiement
3.1 Tous les prix indiqués par le vendeur sont des prix nets, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais d'emballage, de chargement, de fret, d'assurance (notamment l'assurance transport), les droits et taxes seront calculés séparément.
3.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui doivent être supportés par le Client. Il s'agit par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou des droits d'importation ou taxes (par ex. droits de douane). Ces coûts peuvent également survenir en relation avec le transfert d'argent si la livraison n'est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.
3.3 Le paiement peut être effectué au moyen de l'une des méthodes mentionnées dans la boutique en ligne du Vendeur.
3.4 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est dû immédiatement dès la conclusion du contrat.
3.5 En cas de choix du mode de paiement « PayPal », le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449, sous réserve des conditions d'utilisation consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full?locale.x=en_DE. Cela suppose notamment que le Client ait ouvert un compte PayPal ou qu'il possède déjà un tel compte.
3.6 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal » est sélectionné, le paiement sera traité via PayPal, celui-ci pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également des modes de paiement via PayPal impliquant des paiements anticipés au client (par ex. achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance de paiement à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement nommé au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procédera à une vérification de solvabilité à l'aide des données du client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de la vérification. Si le mode de paiement sélectionné est approuvé, le client doit payer le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les intervalles de paiement convenus. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal, avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créances, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les livraisons ou avoirs.
3.7 Si un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe » est sélectionné, le paiement sera traité via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après : « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir aux services de prestataires de paiement tiers, auxquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le client peut être informé séparément. De plus amples informations sur « Stripe » sont disponibles sur Internet à l'adresse https://stripe.com.
3.8 Le paiement est réputé effectué lorsque la contre-valeur a été créditée sur l'un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut exiger des intérêts de retard d'un montant de dix pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base applicable. Tous les autres droits légaux dont dispose le Vendeur en cas de retard de paiement du client demeurent inchangés. Dans la mesure où des créances sont échues, les paiements reçus seront d'abord affectés aux éventuels frais et intérêts, puis à la créance la plus ancienne.
3.9 Si le mode de paiement « achat sur facture » via Klarna est sélectionné, le prix d'achat est dû après que les marchandises ont été livrées et facturées. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facture, sans déduction, à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le mode de paiement « achat sur facture » nécessite une vérification de solvabilité positive par Klarna AB. Si le Client est autorisé à utiliser le mode de paiement « achat sur facture » après vérification de sa solvabilité, le paiement sera traité en coopération avec Klarna AB, à laquelle le Vendeur cède sa créance de paiement. Dans ce cas, le Client ne peut payer qu'à Klarna AB, avec effet libératoire. Le Vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois ou avoirs, même lorsque le mode de paiement « achat sur facture » via Klarna est sélectionné. Le Vendeur se réserve le droit de proposer le mode de paiement « achat sur facture » uniquement jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement si le volume de commande indiqué est dépassé. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client, dans les informations de paiement affichées dans la boutique en ligne, d'une restriction de paiement correspondante.
3.10 En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est dû immédiatement dès la conclusion du contrat. Le paiement par carte de crédit est traité en coopération avec Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une évaluation de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif de la vérification de solvabilité.
3.11 En cas de survenance d'augmentations de coûts imprévisibles (telles que des fluctuations monétaires, une hausse inattendue des prix des fournisseurs), le Vendeur est en droit de répercuter ces augmentations de prix sur le Client. Toutefois, cela ne s'applique que si la livraison a été convenue pour intervenir plus de quatre mois après la conclusion du contrat.
3.12 Le Vendeur se réserve le droit de fixer une valeur de commande minimale pour les livraisons. La valeur de commande minimale sera communiquée séparément au Client dans la boutique en ligne du Vendeur, le cas échéant.
4) Conditions d'expédition et de livraison
4.1 Les marchandises sont livrées par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Dans le traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur est applicable.
4.2 Le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. En cas de livraisons partielles autorisées, le Vendeur est en droit d'émettre des factures partielles.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat si ses propres fournisseurs ne livrent pas ou livrent de manière incorrecte. Cela ne s'applique que si le Vendeur n'est pas responsable de la non-livraison et si le Vendeur a conclu une transaction de couverture congruente avec son fournisseur. Le Vendeur s'efforcera raisonnablement d'obtenir les marchandises. En cas d'indisponibilité ou de disponibilité partielle des marchandises, le Client en sera informé sans délai et les paiements effectués par le Client seront immédiatement remboursés.
4.4 Le risque de destruction accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au Client dès la remise des marchandises à une entreprise de transport adéquate. Il en va de même si le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n'est souscrite que sur instruction du Client et à ses frais. Si l'installation et le montage sont dus par le Vendeur, le risque passe au Client lors de la remise des marchandises entièrement installées et montées au Client.
4.5 Si la livraison des marchandises au Client est retardée pour des raisons dont il est responsable, le risque lui est transféré dès la notification de l'état de préparation à l'expédition. Les éventuels frais de stockage encourus après le transfert du risque sont à la charge du client.
4.6 Le retrait en personne n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5) Force majeure
En cas de force majeure ayant un impact sur l'exécution du contrat, le Vendeur est en droit de reporter la livraison pour la durée de l'empêchement et, en cas d'empêchement de plus longue durée, de se retirer du contrat sans donner lieu à des réclamations de la part du Client à son encontre. Le terme « force majeure » désigne tout événement imprévisible pour le Vendeur ; ou tout événement qui, même s'il était prévisible, échapperait au contrôle du Vendeur, et dont l'impact sur l'exécution du contrat n'aurait pas pu être évité malgré des efforts raisonnables déployés par le Vendeur. Les éventuelles réclamations légales du Client demeurent inchangées.
6) Retard d'exécution
6.1 En cas de retard d'exécution, le Client est en droit de se retirer du contrat dans le cadre des dispositions légales, à condition que le Vendeur soit responsable du retard.
6.2 En cas de défaillance de la part du Vendeur, le Client est tenu de notifier, dans un délai raisonnable, s'il souhaite se retirer du contrat ou s'il insiste pour que la livraison soit effectuée.
6.3 Si l'expédition est retardée à la demande du Client pendant plus d'un mois après qu'il a été dûment informé de l'état de préparation à l'expédition, le Client se verra facturer des frais mensuels de stockage à hauteur de 0,5 % de la valeur des marchandises à livrer, ces frais ne pouvant toutefois pas dépasser 5 % du prix total.
6.4 La preuve d'un dommage plus élevé ou plus faible est expressément réservée aux deux parties.
6.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de malveillance préméditée, de faute lourde et en cas de dommages causés par une atteinte à la vie, une blessure corporelle ou une atteinte à la santé.
7) Réserve de propriété
7.1 Le Vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En outre, le Vendeur se réserve le droit de propriété sur les marchandises jusqu'à ce que toutes ses créances résultant de sa relation commerciale avec le Client soient satisfaites.
7.2 En cas de transformation des marchandises livrées, le Vendeur sera considéré comme le fabricant et acquerra la propriété des nouveaux biens ainsi créés. Si la transformation est effectuée avec d'autres matériaux, le Vendeur acquiert la propriété au prorata du montant facturé de ses marchandises livrées par rapport à la valeur des autres matériaux utilisés. En cas de combinaison ou de mélange de marchandises appartenant au Vendeur avec des objets appartenant au Client, l'objet appartenant au Client est considéré comme l'objet principal. Dans ce cas, le Vendeur acquiert la copropriété de ce nouvel objet au prorata du prix d'achat de ses marchandises ou, en l'absence d'un tel prix d'achat, au prorata de la valeur marchande actuelle. Dans ces cas, le Client est considéré comme le dépositaire.
7.3 Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni mises en gage ni cédées à titre de garantie. Le Client, en sa qualité de revendeur, n'est autorisé à revendre que dans le cadre normal de son activité, à condition que les créances du Client à l'encontre de ses clients résultant de la revente soient cédées effectivement au Vendeur et que la propriété des marchandises soit transférée sous condition de paiement. En concluant un contrat, le Client cède au Vendeur, à titre de garantie, ses créances à l'encontre de ses clients résultant de ces ventes. Le Vendeur accepte simultanément cette cession.
7.4 Le Client doit informer immédiatement le Vendeur s'il a accès à des marchandises appartenant ou copartagées au Vendeur ou à des créances cédées. Il doit verser au Vendeur tout montant cédé au Vendeur qu'il a encaissé, dans la mesure où les créances du Vendeur sont exigibles.
7.5 Dans la mesure où la valeur des sûretés du Vendeur dépasse de plus de 10 % le montant des créances garanties, le Vendeur libérera, à la demande du Client, une partie correspondante de ses sûretés.
8) Réclamations pour vices
En cas de vices, les dispositions légales s'appliquent. Par dérogation à ce qui précède, ce qui suit s'applique aux articles qui n'ont pas été utilisés conformément à leur usage normal pour une construction et qui ont causé son caractère défectueux.
8.1 Aucune réclamation pour vices ne peut être formulée en cas d'usure naturelle ou en cas de dommages survenus après le transfert du risque et causés par un traitement incorrect ou négligent, une contrainte excessive et un équipement d'exploitation inadapté, ou causés par des influences extérieures particulières non couvertes par le contrat, ou causés par des perturbations non reproductibles. Si le Client ou un tiers procède à des modifications ou à des travaux de maintenance inappropriés, aucune réclamation pour vices ne peut être formulée pour les dommages en résultant, sauf si le Client peut prouver que le vice signalé n'a pas été causé par ces modifications ou travaux de maintenance.
8.2 Un vice insignifiant ne donne pas lieu à des réclamations pour vices et ne permet pas au Client de refuser la livraison des marchandises. Si une partie des marchandises présente un vice significatif, le Client n'est pas en droit de refuser la livraison totale. Cela ne s'applique pas si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour le Client. En outre, les paiements effectués par le client ne peuvent être retenus que dans une mesure raisonnablement proportionnée au vice survenu. Si l'article est mis à disposition gratuitement, la responsabilité du Vendeur pour vices est exclue, sauf en cas de dol et de faute lourde.
8.3 Les réclamations pour vices sont exclues en cas de marchandises d'occasion.
8.4 Le délai de prescription pour toute réclamation résultant de vices est d'un an à compter de la livraison des marchandises. L'exécution ultérieure (nouvelle livraison ou réparation d'un vice) n'affecte que le délai de prescription des réclamations résultant des vices ayant donné lieu à l'exécution ultérieure.
8.5 Les limitations de responsabilité et de réduction du délai de prescription susmentionnées ne s'appliquent pas :
• aux articles qui ont été utilisés conformément à leur usage habituel pour une construction et qui ont causé son caractère défectueux,
• aux réclamations pour dommages et remboursement de dépenses que le Client peut formuler conformément aux dispositions légales applicables relatives aux vices,
• dans le cas où le Vendeur aurait dissimulé frauduleusement le vice, et
• au droit de recours légal du Client à l'encontre du Vendeur.
8.6 Si le client est un professionnel, il doit se conformer à l'obligation commerciale d'inspection et de signalement des vices conformément à l'article 377 du Code de commerce autrichien. Si le Client ne se conforme pas à ces obligations, les marchandises seront réputées approuvées, sauf si le vice n'était pas reconnaissable lors de l'inspection.
8.7 En cas d'exécution ultérieure, le Vendeur a le droit de choisir entre la réparation et la livraison de remplacement.
8.8 En cas de livraison de remplacement, le Client est tenu de renvoyer d'abord les marchandises livrées dans un délai de 30 jours. Le colis retourné doit contenir le motif du retour, le nom du Client et le numéro attribué à l'achat des marchandises défectueuses afin de permettre au Vendeur d'identifier les marchandises retournées. Tant que et dans la mesure où l'identification des marchandises retournées n'est pas possible pour des raisons imputables au Client, le Vendeur n'est pas tenu d'accepter les marchandises retournées et de rembourser le prix d'achat. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du Client.
8.9 Si le Vendeur livre un article exempt de vice afin de se conformer à son obligation d'exécution ultérieure, il peut réclamer une indemnisation pour l'utilisation. Les autres droits légaux demeurent inchangés.
9) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris les réclamations délictuelles en dommages et intérêts et en remboursement de dépenses, comme suit :
9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le motif juridique
• en cas de dol ou de faute lourde,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,
• en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité obligatoire, telle que celle prévue par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).
9.2 Si le Vendeur enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible typique pour ce type de contrat, sauf s'il est responsable sans limitation conformément à la clause précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, de par son contenu, afin d'atteindre l'objet du contrat ; dont l'exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat ; et dont le respect peut être raisonnablement attendu par le Client. À tous autres égards, la responsabilité du Vendeur est exclue, sauf si le Vendeur est responsable sans limitation conformément à la clause précédente.
9.3 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et représentants légaux.
10) Prescription
Les réclamations du Client à l'encontre du Vendeur — à l'exception de celles mentionnées à la section « Réclamations pour vices » — se prescrivent au plus tard un an après la date de la connaissance et au plus tard cinq ans après la livraison de la prestation, sauf application d'une responsabilité illimitée conformément à la section précitée.
11) Rétention, compensation, cessions
11.1 Le droit de rétention et le droit de retenir l'exécution sont exclus, sauf si le Vendeur ne conteste pas les contre-créances sous-jacentes ou si ces créances ont été reconnues par un jugement déclaratoire.
11.2 Le Client ne peut compenser aucune contre-créance avec les créances du Vendeur, sauf si ces contre-créances sont incontestées, ont été établies par un jugement définitif et exécutoire, ou résultent de la même relation contractuelle, pour laquelle le Client aurait droit à un droit de rétention légal.
11.3 La cession de créances par le Client résultant du contrat avec le Client, en particulier la cession des droits de garantie du Client, est exclue.
12) Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Autriche, à l'exclusion des lois relatives à la vente internationale de marchandises mobilières.
12.2 Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège social sur le territoire de la République d'Autriche, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat sera celui du siège social du vendeur. Si le siège social du client se trouve en dehors du territoire de la République d'Autriche, le siège social du vendeur sera le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du lieu d'établissement du client.
Version : 29.08.2026, 03:31:17